171 résultat(s)
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Berlasty J.P.S. (Caporal), R. c. - 2019 CM 2032 - 2019-11-16
Cour martiale - Sentence - Disponible [ Anglais ]Canadian jurisprudence on fraud clearly states that general deterrence and denunciation are the required sentencing objectives in the vast majority of fraud cases. [...] (a) Nature and scope of the fraud. Based on the evidence at trial, the nature and scope of the fraud was not highly sophisticated. [...] PLD fraud up to $19,777.80 Multiple fraud activities. Scam which included SE and PLD
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R. c. Caporal-chef K.M. Roche - 2008 CM 1001 - 2008-01-18
Cour martiale - Sentence - DisponibleChefs d’accusation: • Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). [...] When dealing with offences of employee fraud or substantial commercial fraud, recent jurisprudence by civilian courts and courts of appeal provide useful guidance. [...] Or, l'évolution législative et jurisprudentielle ne supporte pas une telle approche dans les cas de fraude commise par une personne qui fraude son employeur lorsqu'elle utilise un poste de confiance liée directement à la gestion ou au contrôle des fonds ou du matériel qui font l'objet de la fraude.
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Poirier C. (Caporal-chef), R. c. - 2007 CM 1023 - 2007-09-21
Cour martiale - Sentence - DisponibleChefs d'accusation : •Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] [9] Lorsqu’elle traite d’infractions de fraude d’employés ou de fraude commerciale grave, la jurisprudence récente des cours civiles et des cours d’appel nous donne des indications utiles. [...] Troisièmement, les fraudes et autres actes frauduleux étaient prémédités et délibérés.
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4.
Dickson M.E. (Ex-caporal-chef), R. c. - 2009 CM 1007 - 2009-06-09
Cour martiale - Sentence - DisponibleComme je l’ai précédemment mentionné, le montant total de la fraude excède 20 000 $. [...] Lorsqu’elle traite d’infractions de fraude d’employés ou de fraude commerciale grave, la jurisprudence récente des cours civiles et des cours d’appel nous donne des conseils utiles. [...] Encore une fois, il s’agit d’une fraude importante. Facteurs atténuants
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5.
Arsenault P.D. (Adjudant), R. c. - 2013 CM 4007 - 2013-04-25
Cour martiale - Sentence - DisponibleChefs d’accusation •Chef d’accusation 1 (subsidiaire aux chefs d’accusation 2, 3) : Art. 130 LDN, avoir commis une fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] La jurisprudence canadienne en matière de fraude indique clairement que la dissuasion générale et la dénonciation sont les objectifs sentenciels qui s'imposent dans la vaste majorité des cas de fraude. [...] La peine d'emprisonnement est habituellement la peine qui s'impose dans une cause de fraude importante et non la détention.
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6.
Beemer D.E. (Adjudant), R. c. - 2019 CM 2031 - 2019-11-07
Cour martiale - Sentence - Disponible [ Anglais ]The fraud amounted to $67,000 and went on for more than four years, and, adding in the other offences, fraud in the amount of approximately $87,000. [...] CHRONOLOGICAL REVIEW OF SENTENCES IN CASES OF VARIOUS LEVELS OF FRAUD [...] PLD fraud up to $19,777.80 Multiple fraud activities. Scam which included SE and PLD
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Ellison J. (Major), R. c. - 2023 CM 5002 - 2023-04-17
Cour martiale - Décision - Disponible [ Anglais ][T]he actus reus of the offence of fraud will be established by proof of: [...] [19] Fraud is often characterized as being a form of commercial crime. [...] A contrario, if the charge of breach of trust alleges a fraud, and there is no evidence on the actus reus or mens rea of fraud, then the breach of trust charge cannot succeed.
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8.
Boire R.J. (Matelot-chef), R. c. - 2015 CM 4010 - 2015-05-29
Cour martiale - Sentence - DisponibleChefs d’accusation : • Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] Elle concerne une fraude liée à des frais d’absence du foyer pour un montant de 34 043 $. [...] Le Caporal Roche (2008 CM 1001) a commis une fraude semblable en soutirant des fonds de la BFC Kingston de 8 700 $.
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9.
Tourville J.M.J. (Adjudant), R. c. - 2009 CM 1006 - 2009-05-11
Cour martiale - Sentence - Disponible•Chef d'accusation 3 : Art. 130 LDN, une fraude ne dépassant pas 5000$ (art. 380(1)b)ii) C. cr.). [...] [5] Cela ne surprendra personne qu'en matière de fraude et de fraudes envers le gouvernement la dissuasion générale est le facteur primordial de la détermination de la sentence. [...] Premièrement, la gravité objective des infractions de fraude envers le gouvernement et de fraude.
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10.
Edmunds N.S. (Ex-caporal-chef), R. c. - 2013 CM 4016 - 2013-08-14
Cour martiale - Sentence - DisponibleChefs d’accusation •Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] Même si vous aviez commis la fraude pour rembourser vos dettes, rien ne prouve que la fraude a été commise pour une quelconque raison autre que votre bénéfice personnel; [...] Les lois canadiennes considèrent ce type de fraude comme étant plus grave que la plupart des autres fraudes.
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11.
Edmunds N.S. (Caporal-chef), R. c. - 2016 CM 3008 - 2016-05-26
Cour martiale - Décision - Disponible [ Anglais ]Chefs d’accusation : • Chefs d’accusation 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). [...] Chef d’accusation 15 : Coupable avec un verdict spécial, le montant fraudé dans les détails est 4514.63$. [...] It is alleged that the fraud occurred between the end of March and June 2011.
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Edmunds N.S. (Caporal-chef), R. c. - 2017 CM 3012 - 2017-01-17
Cour martiale - Décision - Disponible [ Anglais ]Chefs d’accusation : • Chefs d’accusation 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). [...] Chef d’accusation 15 : Coupable avec un verdict spécial, le montant fraudé dans les détails est 4514.63$. [...] [17] The offence of fraud is enunciated at section 380 of the Criminal Code and reads in part as follows:
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Laflamme V. (Caporal), R. c. - 2023 CM 3014 - 2023-10-25
Cour martiale - Sentence - Disponiblea) l’acceptation par le cpl Laflamme de la responsabilité de ses actions en plaidant coupable à l’infraction de fraude. [...] Il a été accusé de fraude pour avoir reçu le montant total en raison de cette fausse déclaration. [...] Il est très clair que le montant total de la fraude dont le contrevenant s’est avoué coupable est de 45 450 $.
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14.
Edmunds N.S. (Caporal-chef), R. c. - 2015 CM 3023 - 2015-11-26
Cour martiale - Décision - Disponible [ Anglais ]Chefs d’accusation : • Chefs d’accusation 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). [...] Chef d’accusation 15 : Coupable avec un verdict spécial, le montant fraudé dans les détails est 4514.63$. [...] (b) the charges of fraud, according to the prosecution, are not the same:
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15.
Maillet M. (Caporal-chef), R. c. - 2013 CM 3034 - 2013-12-03
Cour martiale - Sentence - Disponible•Chef d’accusation 4(subsidiaire au chef d’accusation 5) : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] En ce sens, c'est pourquoi je qualifie la nature de cette fraude comme une fraude relativement simple du point de vue stratagème. [...] La jurisprudence en matière de fraude devant nos cours semble confirmer d'ailleurs cette tendance.
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16.
Dondaneau S.L. (Caporale-chef), R. c. - 2023 CM 2008 - 2023-03-02
Cour martiale - Décision - Disponible [ Anglais ][1] In the present case, Master Corporal Dondaneau was interviewed by a military police officer, Corporal Brisbane-Babin for suspected fraud. [...] As explained above, the section 117 NDA offence and the charge of fraud under section 380 of the Criminal Code are considered mirror offences. [...] Corporal Brisbane-Babin told her that she was being interviewed with respect to the offence of fraud as well as for falsifying official documents.
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17.
Thornton I.D. (Capitaine), R. c. - 2007 CM 4028 - 2007-10-11
Cour martiale - Sentence - Disponible[11] Les montants des fraudes étaient considérables. Il y a aussi la répétition de ces fraudes pendant une période de trois ans. [...] La fraude est une infraction grave, une fraude d’un montant excédant 5 000 $ est un acte criminel punissable d’un emprisonnement maximal de 14 ans. [...] On considère que la fraude ou le vol au détriment d’un employeur est beaucoup plus grave que la fraude au détriment d’une autre entité ou d’une autre personne.
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18.
Salera V. (Caporal), R. c. - 2013 CM 3028 - 2013-10-03
Cour martiale - Sentence - DisponibleChef d’accusation •Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] Un abus de confiance telle la fraude est souvent très difficile à découvrir et les enquêtes qui y ont trait sont dispendieuses. [...] La fraude est une infraction très grave qui peut avoir des effets nuisibles sur la société.
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19.
Ruttan S. (Bombardier), R. c. - 2014 CM 1023 - 2014-10-06
Cour martiale - Sentence - DisponibleUn abus de confiance telle la fraude est souvent très difficile à découvrir et les enquêtes qui y ont trait sont dispendieuses. [...] [9] Lorsqu’elle traite d’infractions de fraude d’employés ou de fraude commerciale grave, la jurisprudence récente des cours civiles et des cours d’appel nous donne des indications utiles. [...] Un abus de confiance telle la fraude est souvent très difficile à découvrir et les enquêtes qui y ont trait sont dispendieuses »;
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20.
Edmunds N.S. (Caporal-chef), R. c. - 2017 CM 3016 - 2017-04-28
Cour martiale - Sentence - Disponible [ Anglais ]Chefs d’accusation : • Chefs d’accusation 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.). [...] Chef d’accusation 15 : Coupable avec un verdict spécial, le montant fraudé dans les détails est 4514.63$. [...] You have been found guilty by this Court of four offences laid in accordance with section 130 of the National Defence Act for fraud contrary to section 380 of the Criminal Code.
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21.
Blackman R.K. (Maître de 2e classe), R. c. - 2015 CM 3009 - 2015-05-14
Cour martiale - Sentence - DisponibleChefs d’accusation • Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.). [...] a) L’infraction de fraude est objectivement grave. Son auteur est passible d’une sentence maximale de 14 années d’emprisonnement. [...] (1) La nature et la portée de la fraude. Il ne s’agissait pas d’une fraude complexe.
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Dondaneau S.L. (Caporale-chef), R. c. - 2023 CM 2009 - 2023-03-09
Cour martiale - Verdict - Disponible [ Anglais ]Section 380 of the Criminal Code: fraud of a value exceeding $5,000 [24] For the Court to find Master Corporal Dondaneau guilty of the offence of fraud, the prosecution must prove each of the following essential elements beyond a reasonable doubt that: [...] (d) the value of the money obtained by fraud exceeded $5,000. Offence contrary to paragraph 117(f) of the NDA [...] [T]he actus reus of the offence of fraud will be established by proof of:
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Tarso C.H. (Adjudant-maître), R. c. - 2022 CM 5013 - 2022-06-22
Cour martiale - Sentence - Disponible [ Anglais ]Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, fraude par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.). [...] (c) the fraud involved over one hundred transactions spanning a period of seventeen months; [...] The offender carefully hid and kept the documents used for the fraud in her office.
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Martimbeault J.L.D. (Major), R. c. - 2022 CM 5007 - 2022-03-22
Cour martiale - Sentence - Disponiblec) la fraude s’est déroulée sur une certaine période, réclamant pour deux années consécutives; [...] f) la fraude a été détectée à la suite d’une vérification financière, en d’autres mots, ce n’est pas de son chef que la fraude est venu au grand jour; [...] Cette trilogie établissait qu’une peine d’incarcération n’était pas toujours de mise dans les cas de vols et de fraude.
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Downer M.A. (Caporal-chef), R. c. - 2016 CM 4006 - 2016-04-13
Cour martiale - Sentence - DisponibleUn abus de confiance telle la fraude est souvent très difficile à découvrir et les enquêtes qui y ont trait sont dispendieuses. [...] La Cour a affaire à une tentative de fraude; il n’y a pas eu une réelle perte monétaire. [...] En outre, le montant de l’amende semble fixé d’après le chiffre de la tentative de fraude.