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Intitulé, Référence neutre, Dossier
Date entre
et (AAAA ou AAAA-MM ou AAAA-MM-JJ)
(AAAA ou AAAA-MM ou AAAA-MM-JJ)
Représentants
Parties
Juge
A. Ménard
C.J. Deschênes
C.J. Price
G.L Brais
J.-G. Perron
J.B.M. Pelletier
K.S. Carter
L.-V. d'Auteuil
M. Dutil
M.R. Gibson
P.J. Lamont
R.F. Barnes
S.M. Sukstorf
Type de la décision
Verdict
Sentence
Décision
Décision de la charte
Non prima facie
Procédures terminées
Procédures terminées; appel à la CACM
Procédures en cours – pas encore terminées
Un arrêt des procédures
Statut de la décision
Disponible
Non disponible
Type de Cour martiale
Cour martiale générale
Cour martiale permanente
Cour martiale disciplinaire
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