Le Cabinet du JMC conserve les décisions judiciaires rendues depuis sa création en septembre 1997.  Les décisions rendues entre 1997 et 2003 inclusivement sont présentement examinées pour assurer leur conformité aux normes établies par le Conseil canadien de la magistrature pour publication.  Les résumés des décisions de 2000 à 2003 peuvent être recherchés sur ce site Web.   Pour obtenir la copie d'un document, pièce et autres choses se rapportant à toute instance, veuillez remplir le formulaire de demande à cet effet.

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Décisions