89 résultat(s)
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26.Résumé : CMAC 519 - Appel abandonné
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27.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 22 août 2008
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28.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 20 août 2008
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29.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 21 août 2008
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30.
Rompré J.G.C.M. (Ex-major), R. c. - 2008 CM 4009 - 2008-08-21
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 20 août 2008
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31.
Gardiner S. (Sergent), R. c. - 2008 CM 3021 - 2008-06-19
Cour martiale - Non prima facie - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 16 juin 2008
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32.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 19 juin 2008
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33.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 16 juin 2008
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34.
Brisson J.S. (Ex-soldat), R. c. - 2008 CM 3004 - 2008-06-11
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 12 décembre 2006
Endroit : BFC/USS Gagetown, Édifice F-1, Oromocto (NB)...
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35.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 9 juin 2008
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36.
Middlemiss R.J. (Matelot-chef), R. c. - 2008 CM 1018 - 2008-06-11
Cour martiale - Verdict - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 10 juin 2008
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37.
Dilello M.A. (Sergent), R. c. - 2008 CM 2019 - 2008-06-10
Cour martiale - Non prima facie - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 9 juin 2008
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38.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 26 mai 2008
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39.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 26 mai 2008
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40.Résumé : CACM 516 - Appel accordé
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41.
Gero R.L. (Ex-maître de 1re classe), R. c. - 2008 CM 4006 - 2008-05-21
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 21 mai 2008
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42.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 7 mai 2008
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43.
Thompson E.B. (Sergent), R. c. - 2008 CM 2010 - 2008-05-16
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 7 mai 2008
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44.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 12 mai 2008
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45.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 13 mai 2008
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46.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 5 mai 2008
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47.
Bergeron S.J.L.S. (Soldat), R. c. - 2008 CM 3017 - 2008-05-09
Cour martiale - Non prima facie - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 5 mai 2008
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48.
Bergeron S.J.L.S. (Soldat), R. c. - 2008 CM 3011 - 2008-05-07
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 5 mai 2008
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49.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 6 mai 2008
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50.Résumé : Date de l'ouverture du procès : 6 mai 2008
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