84 résultat(s)
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1.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 17 décembre 2012.
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2.Résumé : CACM 558 - Appel accordé
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3.Résumé : CACM 558 - Appel accordé
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4.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 11 décembre 2012.
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5.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 10 décembre 2012.
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6.Résumé : CACM 560 - Appel rejeté
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7.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 19 novembre 2012.
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8.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 3 décembre 2012.
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9.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 29 novembre 2012.
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10.
Ringuette M.G.J. (Matelot de 1re classe), R. c. - 2012 CM 1019 - 2012-11-26
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : ate de l’ouverture du procès : 26 novembre 2012.
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11.
Donald E.W. (Soldat), R. c. - 2012 CM 4021 - 2012-11-22
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 19 novembre 2012.
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12.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 19 novembre 2012.
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13.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 19 novembre 2012.
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14.
O’Toole K.G. (Matelot de 3e classe), R. c. - 2012 CM 1018 - 2012-11-15
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 14 novembre 2012.
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15.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 6 novembre 2012.
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16.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 29 octobre 2012.
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17.
Cyr P.J.A.A. (Matelot‑chef), R. c. - 2012 CM 4020 - 2012-11-02
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 29 octobre 2012.
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18.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 30 octobre 2012.
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19.
Canning G. (Maître de 1re classe), R. c. - 2012 CM 4018 - 2012-10-29
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 29 octobre 2012.
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20.
McManus B.C. (Lieutenant-colonel), R. c. - 2012 CM 3019 - 2012-10-29
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 29 octobre 2012.
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21.
Thibeault J.R.N.J. (Capitaine), R. c. - 2012 CM 1015 - 2012-10-24
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 24 octobre 2012.
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22.
Miller D.L. (Lieutenant‑colonel), R. c. - 2012 CM 2014 - 2012-10-22
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 22 octobre 2012.
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23.
Thibeault J.R.N.J. (Capitaine), R. c. - 2012 CM 1014 - 2012-10-19
Cour martiale - Verdict - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 24 octobre 2012.
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24.Résumé : CACM 560 - Appel rejeté
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25.
Moriarity D.J. (Capitaine), R. c. - 2012 CM 3017 - 2012-10-18
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : CACM 560 - Appel rejeté
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