99 résultat(s)
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26.
McConnell R.K. (Ex-matelot de 3e classe), R. c. - 2013 CM 4022 - 2013-09-26
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 26 septembre 2013.
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27.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 23 septembre 2013.
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28.
Brinton D.J. (Matelot de 1re classe), R. c. - 2013 CM 4021 - 2013-09-20
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 16 septembre 2013.
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29.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 16 septembre 2013.
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30.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 16 septembre 2013.
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31.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 16 septembre 2013.
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32.
Brinton D.J. (Matelot de 1re classe), R. c. - 2013 CM 4020 - 2013-09-19
Cour martiale - Verdict - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 16 septembre 2013.
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33.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 16 septembre 2013.
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34.
Danielsen W.R.D. (Lieutenant de vaisseau), R. c. - 2013 CM 3022 - 2013-09-12
Cour martiale - Verdict - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 3 septembre 2013.
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35.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 10 septembre 2013.
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36.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 5 septembre 2013.
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37.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 29 août 2013.
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38.
Wilks J.K. (Ex-maître de 2e classe), R. c. - 2013 CM 4017 - 2013-08-29
Cour martiale - Décision - DisponibleRésumé : Chefs d'accusation
•Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.)....
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39.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 28 août 2013.
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40.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 26 juillet 2013.
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41.
Ouellet J.L.M. (Lieutenant-colonel), R. c. - 2013 CM 3019 - 2013-08-22
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 22 août 2013.
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42.
Edmunds N.S. (Ex-caporal-chef), R. c. - 2013 CM 4016 - 2013-08-14
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 13 février 2013.
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43.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 5 août 2013.
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44.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 10 juin 2013.
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45.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 22 juillet 2013.
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46.
Edmunds N.S. (Ex-caporal-chef), R. c. - 2013 CM 4015 - 2013-07-19
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 13 février 2013.
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47.
Rainville J.C.B. (Adjudant-maître), R. c. - 2013 CM 3017 - 2013-07-05
Cour martiale - Verdict - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 3 juillet 2013.
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48.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 25 juin 2013.
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49.
Laflamme R.S. (Caporal-chef), R. c. - 2013 CM 4013 - 2013-06-19
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 8 avril 2013.
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50.
Laflamme R.S. (Caporal-chef), R. c. - 2013 CM 4012 - 2013-06-18
Cour martiale - Verdict - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 8 avril 2013.
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