40 résultat(s)
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26.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 29 août 2023
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27.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 11 décembre 2007.
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28.
Ennis J.R. (Ancien matelot de 1re classe ), R. c. - 2007-06-07
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 12 juin 2007.
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29.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 1 novembre 2005.
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30.
Ennis S.D. (Ex-matelot de 3e classe), R. c. - 2005 CM 3026 - 2005-12-15
Cour martiale - Décision de la charte - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 1 novembre 2005.
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31.
Ennis S.D. (Ex-matelot de 3e classe), R. c. - 2005 CM 47 - 2005-12-16
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 1 novembre 2005.
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32.
Ennis S.D. (Ex-matelot de 3e classe), R. c. - 2005 CM 3021 - 2005-12-16
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l’ouverture du procès : 1 novembre 2005.
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33.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 4 mai 2004.
Endroit : BFC Kingston, casernes Vimy, édifice Genet, 11 avenue Satellite, Kingston (ON)....
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34.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 4 mai 2004.
Endroit : BFC Kingston, casernes Vimy, édifice Genet, 11 avenue Satellite, Kingston (ON)....
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35.
Ermine S.G. (Soldat), R. c. - 2021 CM 4007 - 2021-07-29
Cour martiale - Sentence - Disponible [ Anglais ]Résumé : Date de l’ouverture du procès : 27 juillet 2021
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36.Résumé : Date de l’ouverture du procès : 31 janvier 2013.
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37.
Ethier-Roy V.C.M.P. (Caporal), R. c. - 2010 CM 2009 - 2010-06-10
Cour martiale - Sentence - DisponibleRésumé : Date de l'ouverture du procès : 10 juin 2010
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38.
Euler P.J.M. (Caporal), R. c. - 2021 CM 5003 - 2021-02-12
Cour martiale - Décision - Disponible [ Anglais ]Résumé : Date de l’ouverture du procès : 26 avril 2021
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39.
Euler P.J.M. (Caporal), R. c. - 2021 CM 5019 - 2021-04-29
Cour martiale - Verdict - Disponible [ Anglais ]Résumé : Date de l’ouverture du procès : 26 avril 2021
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40.
Euper R. (Sergent), R. c. - 2018 CM 2012 - 2018-03-27
Cour martiale - Sentence - Disponible [ Anglais ]Résumé : Date de l’ouverture du procès : 27 mars 2018
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