Cour martiale

Informations sur la décision

Quirk D.M. (Adjudant), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2006-12-05
Référence neutre 2006 CM 1023
Dossier 200654
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 5 décembre 2006.
Endroit : 6080 rue Young, 5e étage, salle d’audience, Halifax (NÉ).
Chefs d’accusation
•Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
•Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 97 LDN, ivresse.
•Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, actions indécentes (art. 173 C. cr.).
•Chef d’accusation 4 : Art. 97 LDN, ivresse.
•Chef d’accusation 5 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.
Résultats
•VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable de l’accusation moindre et incluse de voies de fait. Chef d’accusation 2 : Une suspension d’instance. Chef d’accusation 3 : Retiré. Chefs d’accusation 4, 5 : Coupable.
•SENTENCE : Une rétrogradation au grade de sergent et un blâme

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