Cour martiale

Informations sur la décision

Scott K.T. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2007-03-26
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 26 mars 2007.

Endroit : BFC Greenwood, Centre d’entraînement Commodore de l’air Birchall, édifice 221, Greenwood (NÉ).

Chefs d’accusation
•Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
•Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 130 LDN, personne en situation d’autorité (art. 153 C. cr.).

Résultats :
•Retirés par procureur avant les plaidoyers le 28 mars 07.

Contenu de la décision

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