Cour martiale

Informations sur la décision

Underhill L.E. (Sergent), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2007-08-16
Référence neutre 2007 CM 2014
Dossier 200710
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale disciplinaire
Voir aussi Voir aussi - Société Radio-Canada c. R. - 2014 CM 3014 - 2014-08-28 - Verdict
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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 16 août 2007.
Endroit : Édifice Drury, 233, Meaford (ON).

Chefs d’accusation
•Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
•Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.
•Chefs d’accusation 3, 4 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Résultats
•VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Une suspension d’instance. Chefs d’accusation 2, 3, 4 : Coupable.
•SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 2000$.

Cour martiale disciplinaire (CMD) (est composée d’un juge militaire et d’un comité)

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