Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 16 août 2007.
Endroit : Édifice Drury, 233, Meaford (ON).
Chefs d’accusation
•Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
•Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.
•Chefs d’accusation 3, 4 : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.
Résultats
•VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Une suspension d’instance. Chefs d’accusation 2, 3, 4 : Coupable.
•SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 2000$.
Cour martiale disciplinaire (CMD) (est composée d’un juge militaire et d’un comité)