Cour martiale

Informations sur la décision

Kettle G.K. (Bombardier), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2007-09-11
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l'ouverture du procès : 11 septembre 2007

Endroit : BFC/USS Gagetown, Édifice F-1, Oromocto (NB).

Chefs d'accusation
•Chef d'accusation 1 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(1) LRCDAS).

Résultats
•VERDICT : Chef d'accusation 1 : Coupable de possession et non coupable de trafic.
•SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 1000$.

Contenu de la décision

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