Cour martiale
Informations sur la décision
CACM 514 - Appel rejeté
Date de l'ouverture du procès : 12 septembre 2007.
Endroit : BFC Gagetown, édifice D-57, Oromocto (NB).
Chefs d'accusation
* Charges 1, 2, 3, 4 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(1) LRCDAS).
Résultats
* VERDICTS : Chefs d'accusation 1, 2, 3, 4 : Coupable.
* SENTENCE : Emprisonnement pour une période de 16 mois.
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Une ordonnance de non-publication est en vigueur concernant l'information contenue dans la décision de cette cause.