Cour martiale

Informations sur la décision

Stevens B.M. (Ex-caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2007-09-12
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

 

Résumé :

CACM 514 - Appel rejeté

Date de l'ouverture du procès : 12 septembre 2007.
Endroit : BFC Gagetown, édifice D-57, Oromocto (NB).

Chefs d'accusation
* Charges 1, 2, 3, 4 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(1) LRCDAS).

Résultats
* VERDICTS : Chefs d'accusation 1, 2, 3, 4 : Coupable.
* SENTENCE : Emprisonnement pour une période de 16 mois.
[X]

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Contenu de la décision

Attention : ce document est disponible en anglais seulement.
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