Cour martiale

Informations sur la décision

Venator W.J. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2007-10-02
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

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Résumé :

CACM 518 - Appel abandonné

Date de l’ouverture du procès : 2 octobre 2007.

Endroit : BFC Gagetown, édifice F-1, Oromocto (NB).

Chefs d’accusation
•Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(1) LRCDAS).

Résultats
•VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Arrêt des procédures.

Contenu de la décision

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