Cour martiale

Informations sur la décision

McDougall R.J. (Maître de 1re classe), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2007-11-27
Type de la décision Décision
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Voir aussi Voir aussi - McDougall R.J. (Ex-maître de 1re classe), R. c. - 2009 CM 4018 - 2009-10-27 - Verdict
Notes

R. v. Petty Officer 1st Class R. J. McDougall, 2007 CM 3019 (verdict)

R. v. Petty Officer 1st Class R. J. McDougall, 2007 CM 3020 (sentence)

R. c. McDougall, 2009 CACM 2– l’appel accueilli, le verdict rendu par la Cour martiale permanente est annulé, et un nouveau procès est ordonné.

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Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 27 novembre 2007.

Endroit : BFC Trenton, édifice 22, 3e étage, pièce 322, Astra (ON).

Chef d’accusation
•Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Résultats
•VERDICT : Chef d’accusation 1 : Coupable.
•SENTENCE : Emprisonnement pour une période de 12 mois.

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