Cour martiale

Informations sur la décision

Gendron M.J. (Soldat), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2008-11-08
Type de la décision Décision
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l'ouverture du procès : 4 novembre 2008

Endroit : Garrison Valcartier, l'Académie (Édifice 534), Courcelette, QC

Chefs d'accusation
•Chef d'accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Résultats
•VERDICT : Chef d'accusation 1 : Coupable.
•SENTENCE : Emprisonnement pour une période de sept jours.

Contenu de la décision

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