Cour martiale

Informations sur la décision

Boutilier J.D. (Soldat), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2015-04-20
Juge M. Dutil
Type de la décision Verdict
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale générale
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 20 avril 2015.

Endroit : Quartier-général, 1er Bataillon des services du Canada, édifice 179, chemin Rhine, 3e étage, pièce 3062, Edmonton (AB).

Chefs d’accusation :

• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, agression armée (art. 267a) C. cr.).
• Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, proférer des menaces (art. 264.1(1)a) C. cr.).

Résultats :

• VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Non coupable.

Cette procédure était une cour martiale générale (CMG) (est composée d'un juge militaire et d'un comité)

Remarque:
Aux termes du paragraphe 192(2) de la Loi sur la défense nationale, les membres du comité d’une cour martiale générale doivent uniquement rendre les verdicts applicables au cas. Par conséquent, les membres du comité de la cour martiale ne motivent pas leurs décisions.

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