Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 20 avril 2015.
Endroit : Quartier-général, 1er Bataillon des services du Canada, édifice 179, chemin Rhine, 3e étage, pièce 3062, Edmonton (AB).
Chefs d’accusation :
• Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).
• Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, agression armée (art. 267a) C. cr.).
• Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, proférer des menaces (art. 264.1(1)a) C. cr.).
Résultats :
• VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Non coupable.
Cette procédure était une cour martiale générale (CMG) (est composée d'un juge militaire et d'un comité)
Remarque:
Aux termes du paragraphe 192(2) de la Loi sur la défense nationale, les membres du comité d’une cour martiale générale doivent uniquement rendre les verdicts applicables au cas. Par conséquent, les membres du comité de la cour martiale ne motivent pas leurs décisions.