Cour martiale

Informations sur la décision

Janssen K.N. (Matelot de 1re classe), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2016-09-12
Juge M. Dutil
Type de la décision Verdict
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale générale
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 12 septembre 2016

Endroit : BFC Esquimalt, édifice 30-N, Victoria (CB)

Chefs d’accusation :

• Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, avec l’intention de frauder, a expédié un message sous un faux nom (art. 371 C. cr.).
• Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, un faux (art. 366 C. cr.).
• Chefs d’accusation 5, 6 : Art. 130 LDN, emploi d’un document contrefait (art. 368 C. cr.).
• Chef d’accusation 7 (subsidiaire au chef d’accusation 8) : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.).
• Chef d’accusation 8 (subsidiaire au chef d’accusation 7) : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

Résultats :

VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 : Retirés.

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