Cour martiale

Informations sur la décision

Makow M.W.G. (Lieutenant de vaisseau), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2017-08-28
Dossier 201629
Juge M. Dutil
Type de la décision Non prima facie
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 28 août 2017

Endroit : Base des Forces canadiennes Esquimalt, édifice 30N, salle d’audience, Victoria (CB)

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.
Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.
Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Résultats :

VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4 : Non coupable.

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