Cour martiale

Informations sur la décision

Jacques V.M.S. (Major), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2019-09-13
Dossier 201875
Juge L.-V. d'Auteuil
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 9 septembre 2019

Endroit : Base de soutien de la 2e Division du Canada Valcartier, édifice CC-119, pièce 123, rue Casgrain, Courcelette (QC)

Chefs d’accusation :

Chef d'accusation 1 (subsidiaire au chef d'accusation 2) : Art. 130 LDN, avoir obtenu par faux semblant une chose à l'égard de laquelle l'infraction de vol peut être commise (al. 362(1)a) C. cr.).
Chef d'accusation 2 (subsidiaire au chef d'accusation 1) : Art. 117f) LDN, acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale).

Résultats : Retirés par le procureur de la poursuite le 13 septembre 2019.

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