Cour martiale

Informations sur la décision

Watson R.L. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2020-10-13
Dossier 202028
Juge C.J. Deschênes
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 13 octobre 2020

Endroit : Base de soutien de la 4e Division du Canada Petawawa, édifice L-106, 48 terrain de parade Nicklin, Petawawa (ON)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 85 LDN, comportement d’insubordination.
Chef d’accusation 3 : Art. 86 LDN, s’est battu avec une personne justiciable du code de discipline militaire.


Résultats :

VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2, 3 : Coupable.
SENTENCE : Une amende au montant de 500$.

Contenu de la décision

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