Cour martiale

Informations sur la décision

Herd J.A.G. (Caporal-chef), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2021-09-21
Dossier 202110
Juge L.-V. d'Auteuil
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 21 septembre 2021

Endroit : Manège militaire Parc Moss, 130 rue Queen Est, Toronto (ON)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 112b) LDN, s’est servi, sans autorisation, de véhicules.

Résultats :

VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable. Chef d’accusation 2 : Retiré.
SENTENCE : Une amende au montant de 200$.

Contenu de la décision

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