Cour martiale

Informations sur la décision

Howe S.M. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2021-10-12
Dossier 202060
Juge L.-V. d'Auteuil
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale générale
Notes Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 12 octobre 2021

Endroit : Régiment des transmissions interarmées des Forces canadiennes, Base des Forces canadiennes Kingston, E37, édifice Signaleur Grey, 20 avenue Redpatch, pièce 221, Kingston (ON)

Langue du procès : Anglais

Chef d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Résultats :

VERDICT : Chef d’accusation 1 : Non coupable.

Contenu de la décision

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