Cour martiale

Informations sur la décision

MacPherson J.J. (Adjudant-maître), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2021-07-20
Dossier 201972
Juge S.M. Sukstorf
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale générale
Notes

R. c. MacPherson, 2022 CACM 8 R. c. MacPherson, 2022 CACM 8 [2022-08-23] - l’appel de la Couronne est rejeté. Les tribunaux militaires n’ont pas compétence pour juger les infractions d’agression sexuelle qui auraient été commises au Canada avant le 1er septembre 1999.

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 23 août 2021

Endroit : Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown, édifice F-1, rue Lombardy, Oromocto (NB)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Résultats : La Cour a ordonné un arrêt des procédures.

Contenu de la décision

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