Cour martiale

Informations sur la décision

Prevost J.G.M.J. (Sergent), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2022-06-16
Dossier 202159
Juge L.-V. d'Auteuil
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 16 juin 2022

Endroit : Centre Asticou, bloc 2600, pièce 2601, salle d’audience, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.
Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, faux (art. 366 C. cr.).
Chef d’accusation 4 : Art. 125a) LDN, une infraction relative à des documents.

Résultats :

VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 3, 4 : Retirés. Chef d’accusation 2 : Coupable.
SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 1500$ et une ordonnance de restitution au montant de 855.25$.

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