Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 13 mars 2023
Endroit : Base des Forces canadiennes Halifax, salle d’audience, pièce 505, 6080 rue Young, Halifax (NÉ)
Langue du procès : Français
Chefs d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voie de fait (art. 266 C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a frappé une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.
Chef d’accusation 3 : Art. 97 LDN, ivresse.
Résultats :
VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2 : Coupable. Chef d’accusation 3 : Non coupable.
SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 1000$.