Cour martiale

Informations sur la décision

Michaud S. (Lieutenant de vaisseau), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2023-06-07
Dossier 202234
Juge L.-V. d'Auteuil
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 13 mars 2023

Endroit : Base des Forces canadiennes Halifax, salle d’audience, pièce 505, 6080 rue Young, Halifax (NÉ)

Langue du procès : Français

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voie de fait (art. 266 C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a frappé une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée.
Chef d’accusation 3 : Art. 97 LDN, ivresse.

Résultats :

VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2 : Coupable. Chef d’accusation 3 : Non coupable.
SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 1000$.

Contenu de la décision

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