Cour martiale

Informations sur la décision

Wolf C.J.W. (Bombardier), R. c

Collection Cour martiale
Date 2023-10-11
Dossier 202351
Juge C.J. Deschênes
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 11 octobre 2023

Endroit : Garnison Petawawa, édifice P-115, 144 terrain de parade Simonds, Petawawa (ON)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression armée (art. 267a) C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 86 LDN, s’est querellé avec une personne justiciable du code de discipline militaire.

Résultats :

VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Non coupable. Chef d’accusation 2 : Coupable.
SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 3000$.

Contenu de la décision

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