Cour martiale
Informations sur la décision
Résumé :
Date de l’ouverture du procès : 14 novembre 2023
Endroit : Base des Forces canadiennes Kingston, Régiment des transmissions interarmées des Forces canadiennes, 20 avenue Red Patch, Kingston (ON)
Langue du procès : Anglais
Chef d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 101 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3.
Résultats :
VERDICT : Chef d’accusation 1 : Non coupable.
Contenu de la décision
Il n'y a pas de document disponible pour cette décision.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.