Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 9 janvier 2024
Endroit : Groupe de soutien de la 3e Division du Canada, Garnison Wainwright, édifice 627, chemin Ordinance, Denwood (AB)
Langue du procès : Anglais
Chefs d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude sous 5000$ (art. 380(1)b) C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.
Résultats :
VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Retiré. Chef d’accusation 2 : Coupable.
SENTENCE : Une réprimande, une amende au montant de 800$ et quatre heures de travaux supplémentaires et d’exercice militaire pour une période de 14 jours.