Cour martiale

Informations sur la décision

Wilson W.J.E. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2024-01-09
Dossier 202341
Juge C.J. Deschênes
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 9 janvier 2024

Endroit : Groupe de soutien de la 3e Division du Canada, Garnison Wainwright, édifice 627, chemin Ordinance, Denwood (AB)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude sous 5000$ (art. 380(1)b) C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

Résultats :

VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Retiré. Chef d’accusation 2 : Coupable.
SENTENCE : Une réprimande, une amende au montant de 800$ et quatre heures de travaux supplémentaires et d’exercice militaire pour une période de 14 jours.

Contenu de la décision

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