Cour martiale
Informations sur la décision
Résumé :
Date de l’ouverture du procès : 18 mars 2024
Endroit : Base de soutien de la 4e Division du Canada Petawawa, édifice L-106, 48 terrain de parade Nicklin, Petawawa (ON)
Langue du procès : Français
Chef d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 86 LDN, s’est battu avec une personne justiciable du Code de discipline militaire.
Résultats :
VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable.
SENTENCE : Une amende au montant de 500$.
Contenu de la décision
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