Cour martiale

Informations sur la décision

Delarosbil R.W.P. (Artilleur), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2024-04-09
Dossier 202346
Juge J.B.M. Pelletier
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 9 avril 2024

Endroit : Base des Forces canadiennes Petawawa, édifice P-115, 144 terrain de parade Simonds, Petawawa (ON)

Langue du procès : Anglais

Chef d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 267 C. cr.).

Résultats :

VERDICT : Chef d’accusation 1 : Non coupable, but coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait (art. 266 C. cr.).
SENTENCE : Un blâme, une amende au montant de 1000$ et cinq jours consignés aux quartiers.

Contenu de la décision

Il n'y a pas de document disponible pour cette décision.
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.