Cour martiale

Informations sur la décision

Hastings R.S. (Capitaine), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2024-04-23
Dossier 202314
Juge J.B.M. Pelletier
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 20 février 2024

Endroit : Centre Asticou, bloc 2600, pièce 2601, salle d’audience, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, fraude (art. 380 C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Résultats :

VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable. Chef d’accusation 2 : Retiré.
SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 7000$.

Contenu de la décision

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