Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 12 juin 2023
Endroit : Centre Asticou, bloc 2600, pièce 2601, salle d’audience, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC)
Langue du procès : Anglais
Chefs d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).
Chef d’accusation 2 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Résultats :
VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Non coupable. Chef d’accusation 2 : Coupable.
SENTENCE : Une réprimande.