Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 6 mai 2024
Endroit : Navire canadien de Sa Majesté Malahat, 20 rue Huron, Victoria (CB)
Langue du procès : Anglais
Chefs d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 114 LDN, a commis un vol, étant par son emploi, chargé de la garde ou de la distribution des objets volés, ou d’en avoir la responsabilité.
Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 130 LDN, emploi, possession ou trafic d’un document contrefait (art. 368 C. cr.).
Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.).
Chef d’accusation 5 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.
Résultats :
VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable. Chefs d’accusation 2, 3, 4, 5 : Retirés.
SENTENCE : Emprisonnement pour une période de 30 jours et une amende au montant de 3000$. L’exécution de la peine d’emprisonnement a été suspendue.