Cour martiale

Informations sur la décision

Riley S.M. (Maître de 1re classe), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2024-05-07
Dossier 202241
Juge C.J. Deschênes
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale générale
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 6 mai 2024

Endroit : Navire canadien de Sa Majesté Malahat, 20 rue Huron, Victoria (CB)

Langue du procès : Anglais

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 114 LDN, a commis un vol, étant par son emploi, chargé de la garde ou de la distribution des objets volés, ou d’en avoir la responsabilité.
Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 130 LDN, emploi, possession ou trafic d’un document contrefait (art. 368 C. cr.).
Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.).
Chef d’accusation 5 : Art. 124 LDN, a exécuté avec négligence une tâche militaire.

Résultats :

VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable. Chefs d’accusation 2, 3, 4, 5 : Retirés.
SENTENCE : Emprisonnement pour une période de 30 jours et une amende au montant de 3000$. L’exécution de la peine d’emprisonnement a été suspendue.

Contenu de la décision

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