Cour martiale

Informations sur la décision

Lawless T. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2024-05-15
Dossier 202313
Juge L.-V. d'Auteuil
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 11 mars 2024

Endroit :

11-16 mars 2024, 25 avril 2024 et 15 mai 2024 : Base de soutien de la 4e Division du Canada Petawawa, édifice L-106, 48 terrain de parade Nicklin, Petawawa (ON)

Langue du procès : Anglais

Chef d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 86 LDN, s’est querellé avec une personne justiciable du Code de discipline militaire.

Résultats :

VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Coupable.
SENTENCE : Une amende au montant de 400$ et sept jours consignés aux quartiers.

Contenu de la décision

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