Cour martiale

Informations sur la décision

MacIsaac S.M. (Adjudant), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2024-05-28
Dossier 202359
Juge J.B.M. Pelletier
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 28 mai 2024

Endroit : Base des Forces canadiennes Kingston, Centre de formation pour le soutien de la paix, édifice VA-12, 2 avenue Cambrai, Kingston (ON)

Langue du procès : Anglais

Chef d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267b) C. cr.).

Résultats :

VERDICT : Chef d’accusation 1 : Non coupable, mais coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait (art. 266 C. cr.).
SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 2500$.

Contenu de la décision

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