Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 28 mai 2024
Endroit : Base des Forces canadiennes Kingston, Centre de formation pour le soutien de la paix, édifice VA-12, 2 avenue Cambrai, Kingston (ON)
Langue du procès : Anglais
Chef d’accusation :
Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267b) C. cr.).
Résultats :
VERDICT : Chef d’accusation 1 : Non coupable, mais coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait (art. 266 C. cr.).
SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 2500$.