Cour martiale

Informations sur la décision

Fequet H.L. (Matelot-chef), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2025-07-22
Dossier 202403
Juge C.J. Deschênes
Type de la décision Procédures terminées
Statut de la décision Non disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Langues officielles
Conformément à l'art. 20 de la LLO, les décisions sont rendues d'abord dans la langue du procès, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.

Résumé :

Date de l’ouverture du procès : 17 mars 2025

Endroit :

3-7 février 2025, 13 mars 2025, 19 juin 2025: Centre Asticou, bloc 2600, pièce 2601, salle d’audience, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC)
17-24 mars 2025, 21-22 juillet 2025: Base des Forces canadiennes Halifax, salle d’audience, pièce 505, 6080 rue Young, Halifax (NÉ)

Langue du procès :

Chefs d’accusation :

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait contre un agent de la paix (art. 270 C. cr.).
Chefs d’accusation 2, 3 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).
Chef d’accusation 4 : Art. 97 LDN, ivresse.

Résultats :

VERDICTS : Chefs d’accusation 1, 2 : Non coupable. Chefs d’accusation 3, 4 : Coupable.
SENTENCE : Une réprimande et une amende au montant de 3500$; une absolution inconditionnelle de l’acte d’accusation 3.

Contenu de la décision

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