Cour martiale

Informations sur la décision

Wells D.R. (Ex-major), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2010-08-13
Référence neutre 2010 CM 2010
Dossier 200919
Juge P.J. Lamont
Type de la décision Non prima facie
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l'ouverture du procès : 11 août 2010

Endroit : Centre de ressources pour les familles militaires, 117 avenue Sullivan, Gander (NL)

Chefs d'accusation
•Chefs d'accusation 1, 3, 5, 7 : Art. 125a) LDN, a fait une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main.
•Chefs d'accusation 2, 4, 6, 8 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

Résultats
•VERDICTS : Chefs d'accusation 1, 2, 3 : Non coupable. Chefs d'accusation 4, 5, 6, 7, 8 : Retirés.

Contenu de la décision

COUR MARTIALE

 

Référence : R. c. Wells, 2010 CM 2010

 

Date : 20100813

Dossier : 200919

 

Cour martiale permanente

 

9 Wing Gander

Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) Canada

 

Entre : 

 

Sa Majesté La Reine

 

- et -

 

ex-Major D.R. Wells, accusé

 

 

En présence du Capitaine de frégate P.J. Lamont, J.M.

 

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

 

MOTIFS DE LA DÉCISION CONCERNANT UNE DEMANDE FONDÉE SUR L’ABSENCE D’UNE PREUVE PRIMA FACIE À L’ÉGARD DE TROIS ACCUSATIONS

 

(Rendus de vive voix)

 

[1]               Major Wells, la Cour vous déclare non coupable de la première accusation, de la deuxième accusation et de la troisième accusation.

 

 

Avocats :

 

Le Major T.D. Bussey, Service canadien des poursuites militaires

Procureur de Sa Majesté la Reine

 

Le Capitaine de corvette B.G. Walden, Direction du Service des avocats de la défense

Avocat de l’Ex‑Major D.R. Wells

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