Cour martiale

Référence : R. c. Soldat B.L.R. Billingsley, 2009 CM 2016

Dossier : 200947

COUR MARTIALE PERMANENTE

CANADA

NOUVEAU-BRUNSWICK

GAGETOWN

Date : Le 24 octobre 2009

SOUS LA PRÉSIDENCE DU CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, J.M.

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

SOLDAT B.L.R. BILLINGSLEY

(contrevenant)

SENTENCE

(prononcée de vive voix)

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

[1]       Soldat Billingsley, après avoir accepté et inscrit vos plaidoyers de culpabilité quant aux chefs d’accusation n^os 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 dans l’acte d’accusation du 28 juillet 2009, et les chefs d’accusation n^os 1, 2, 3 et 5 dans l’acte d’accusation daté du 24 septembre 2009, la Cour vous déclare coupable de ces chefs d’accusation. 

[2]       Il m’incombe maintenant de fixer et de prononcer votre sentence. Pour ce faire, j’ai tenu compte des principes de détermination de la peine appliqués par les tribunaux ordinaires du Canada ayant compétence en matière pénale et par les cours martiales. J’ai également examiné les faits en l’espèce, tels qu’ils ont été décrits dans l’énoncé des circonstances, pièce 8, et les autres documents produits durant la présente instance, ainsi que les observations des avocats des deux parties.

[3]        Les principes de détermination de la peine guident la cour dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire afin que celle-ci fixe une sentence appropriée et adaptée à chaque cas. La sentence doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction, au degré de culpabilité ou de responsabilité et au caractère de son auteur. La cour se fonde sur les sentences fixées par les autres cours dans des affaires similaires, non parce qu'elle respecte aveuglément les précédents, mais parce que notre sens commun de la justice veut que les affaires similaires soient jugées de manière similaire. Néanmoins, la cour tient compte, lorsqu’elle fixe la sentence, des nombreux facteurs qui distinguent chaque affaire particulière dont elle est saisie, des circonstances aggravantes susceptibles de justifier une peine plus lourde et des circonstances atténuantes susceptibles d’en diminuer la gravité.

[4]        Les buts et objectifs de la détermination de la peine ont été formulés de différentes façons dans de nombreuses affaires précédentes. En général, ils sont reliés à la protection de la société, laquelle comprend bien entendu les Forces canadiennes, car ils favorisent le développement et le maintien d’une collectivité juste, paisible, sûre et respectueuse de la loi, Fait important, dans le contexte des Forces canadiennes, ces objectifs incluent le maintien de la discipline, ce devoir d’obéissance indispensable à l’efficacité d’une force armée. 

[5]        Les buts et objectifs comprennent également l’effet dissuasif sur le contrevenant, afin que celui-ci ne récidive pas, et sur le public, afin que d’autres ne suivent pas son exemple. La sentence vise aussi à assurer la réadaptation du contrevenant, à promouvoir son sens des responsabilités et à dénoncer les comportements illégaux. Certains de ces objectifs prévaudront inévitablement sur d’autres dans l’établissement d’un sentence juste et appropriée pour chaque cas d’espèce. La cour chargée de fixer la sentence doit cependant tous les prendre en compte, car une sentence juste et appropriée devrait refléter un savant mélange de ces objectifs, adapté aux circonstances de l’espèce.

[6]        Comme je vous l’ai indiqué lorsque vous vous êtes avoué coupable, l’article 139 de la Loi sur la défense nationale prévoit les différentes peines qui peuvent être infligées par la cour martiale. Ces peines sont limitées par la disposition de la loi créant l’infraction et prévoyant une peine maximale. Une seule sentence peut être infligée au contrevenant, qu’il soit déclaré coupable d’une ou de plusieurs infractions, mais la dite sentence peut comporter plus d’une peine. Un principe important veut que le tribunal inflige la peine la moins sévère qui permettra de maintenir la discipline. Pour déterminer la sentence en l’espèce, j’ai tenu compte des conséquences directes et indirectes que la déclaration de culpabilité et la sentence que je vais infliger pourraient avoir sur le contrevenant.

[7]        Les faits concernant les infractions sont énoncés dans la pièce 8, soit l’exposé des circonstances. En bref : 

Le 29 août 2008, le contrevenant s’est enivré. Il a alors saccagé, avec d’autres personnes qu’il avait incitées à le faire, la chambre d’un autre soldat cantonné à la base de Gagetown. 

Le 6 janvier 2009, le contrevenant s’est à nouveau enivré au bar Dooley's à Oromocto durant la soirée, violant ainsi un couvre-feu et l’ordre ou la directive de l’adjudant. De retour dans ses quartiers, il a désobéi aux ordres de l’adjudant qui l’avait sommé d’aller se coucher et de laisser sa porte ouverte. À peu près aux mêmes heures, il a utilisé un langage offensant et proféré des insultes en s’adressant au caporal-chef.

À deux reprises en août 2009, le contrevenant s’est absenté sans autorisation; la seconde fois, il s’est absenté pendant 21 jours avant de se rendre au détachement de la Police provinciale de l’Ontario à Hawkesbury (Ontario) et il a été arrêté en vertu d’un mandat délivré par le major Dove en application de la Loi sur la défense nationale. Il est sous la garde des autorités militaires depuis ce temps. 

Avant cette dernière absence sans autorisation et alors qu’il était en liberté aux conditions imposées par un officier réviseur, le contrevenant n’a pas respecté les conditions en omettant de se présenter tel qu’il lui avait été demandé le 28 juin et le 2 juillet 2009. 

[8]         Les avocats m’ont informé qu’ils ont recommandé conjointement une peine d’emprisonnement de 60 jours et l’expulsion des Forces canadiennes. Comme ils l’ont fait remarquer, il appartient évidemment à la cour de prononcer la sentence, mais lorsque les deux parties s’entendent sur une recommandation, celle-ci pèse lourd dans sa décision.

[9]         Les cours d’appel du Canada, notamment la Cour d’appel de la cour martiale dans l’affaire Soldat Chadwick Taylor, 2008 CACM 1, tranchée le 15 janvier 2008, ont déclaré que le tribunal devrait retenir la recommandation conjointe des avocats des parties concernant la peine, sauf si la sentence recommandée est susceptible de jeter le discrédit sur l’administration de la justice ou qu’elle est autrement contraire à l’intérêt public.  

[10]      Les avocats ne se sont pas entendus, toutefois, quant à la façon dont la cour devrait créditer, pour les besoins de la détermination de la sentence, la période de 34 jours que le contrevenant a passée sous garde militaire depuis qu’il s’est rendu le 21 septembre. L’avocat du contrevenant était en faveur d’un compte double conformément à la pratique répandue dans les cours civiles au Canada, une pratique que j’ai suivie dans l’affaire Ex-soldat Vautier, tranchée le 1^er février 2005. L’avocat du poursuivant reconnaît qu’il faut accorder un certain crédit pour réduire ce qui serait autrement une sentence appropriée de 60 jours d’emprisonnement mais il fait valoir qu’il ne faudrait accorder qu’un crédit d’un jour pour chaque jour déjà passé en détention, ou au plus 1,25 jour.

[11]      J'ai certaines réserves quant à l’idée des deux avocats voulant qu’ils avancent une recommandation conjointe. Il me semble que, lorsque les parties ne s’entendent pas sur la sentence réelle que la cour devrait infliger, cela ne peut correspondre à une recommandation conjointe même si les avocats peuvent s’être entendus pour qu’une période en particulier soit considérée par la cour dans la détermination d’une sentence appropriée. Par exemple, dans une affaire hypothétique, si les avocats ont convenu que la sentence appropriée pour une infraction en vertu du Code criminel était de 90 jours de prison, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur la question de savoir si la sentence devrait être servie dans la communauté, comme sentence conditionnelle, ou les fins de semaine, comme sentence intermittente, leurs positions ne correspondraient pas à une recommandation conjointe proprement dite.   

[12]      Le paragraphe 719.(3) du Code criminel dispose que :

Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.

Les tribunaux canadiens ont appliqué la présente disposition et ont habituellement crédité les contrevenants sur la base d’un compte double, reconnaissant que les circonstances et les conditions de la détention présentencielle sont souvent très sévères comparativement à celles dans lesquelles une sentence est purgée dans un établissement correctionnel provincial ou un pénitencier. En outre, le temps qu’une personne passe en détention préventive en attendant son procès ou sa sentence ne compte pas dans les programmes légaux de remise de peine ou de libération conditionnelle. 

[13]      Le projet de loi C-25 se veut une réponse du Parlement à une pratique répandue.  Bien que le projet de loi ait été adopté par le Parlement, la loi n’est pas encore en vigueur.

[14]      La présente cour a un pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont la détention présentencielle doit être créditée lors de la détermination de la peine. À mon avis, l’attribution d’un compte double n’est pas appropriée en l’espèce, compte tenu que le contrevenant avait enfreint les conditions de sa libération lorsqu’il s’est rendu et le fait que, à la lumière de la preuve déposée devant moi, les conditions dans lesquelles le temps mort a été servi par le contrevenant ne sont pas aussi sévères que celles qui prévalent dans les établissements de détention provisoire. J’estime que le contrevenant devrait être crédité d’un jour pour chaque jour de détention présentencielle.

[15]      J’ai, bien sûr, pris en considération les autres circonstances atténuantes, en particulier les plaidoyers de culpabilité et le relatif jeune âge du contrevenant. Étant donné son volumineux dossier d’infractions disciplinaires antérieures, notamment les absences sans autorisation pour des périodes allant jusqu’à 36 jours, de même que les infractions déposées devant moi aujourd’hui, toutes accumulées ou commises sur une période de service relativement courte ayant commencé en octobre 2007, le contrevenant a amplement démontré qu’il était totalement inapte à offrir plus longtemps quelque service militaire service que ce soit, et je suis d’accord avec les deux avocats pour dire que la destitution est appropriée.

[16]      Soldat Billingsley, veuillez vous lever. Je vous condamne à une peine d’emprisonnement de 21 jours et à la destitution du service de Sa Majesté. La sentence est prononcée à 13 h 30, le 24 octobre 2009. Veuillez vous asseoir.

[17]      Sous réserve uniquement de la présentation d’une demande au sens de l’article 248.1 de la Loi sur la défense nationale, l’instance devant la présente cour martiale permanente à l’égard du soldat Billingsley est terminée.

                                                             CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, J.M.

AVOCATS :

Major J.J. Samson, Service canadien des poursuites militaires

Procureur de Sa Majesté la Reine

Lieutenant-Colonel D.T. Sweet, Direction du Service d’avocats de la défense

Avocat du soldat B.L.R. Billingsley