Cour martiale

Informations sur la décision

Smith M.K.P. (Caporal), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2010-07-28
Référence neutre 2010 CM 2017
Dossier 201035
Juge P.J. Lamont
Type de la décision Sentence
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l'ouverture du procès : 28 juillet 2010

Endroit : 14e Escadre Greenwood, Centre d'entraînement Birchall, Édifice 221, Greenwood (NÉ)

Chefs d'accusation

CM 2017
•Chef d'accusation 1 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

CM 2018
•Chef d'accusation 1 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
•Chef d'accusation 2 : Art. 90 LDN, s'est absenté sans permission.
•Chefs d'accusation 3, 4 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Résultats

CM 2017
•VERDICT : Chef d'accusation 1 : Coupable.
•SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 2800$.

CM 2018
•VERDICTS : Chefs d'accusation 1, 2, 3, 4 : Coupable.
•SENTENCE : Une rétrogradation au grade de soldat.

Contenu de la décision

COUR MARTIALE

 

Référence : R. c. Smith, 2010 CM 2017

 

Date : 20100728

Dossier : 201035

 

Cour martiale permanente

 

Centre d’instruction Birchall

Base des Forces canadiennes Greenwood

Greenwood (Nouvelle-Écosse), Canada

 

Entre : 

 

Sa Majesté la Reine

 

- et -

 

Caporal M.K.P. Smith, contrevenant

 

 

En présence du capitaine de frégate Lamont, J.M.

 

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

 

MOTIFS DE LA SENTENCE

 

(prononcés de vive voix)

 

[1]        Les deux avocats ont cité l’affaire du Soldat Chadwick Taylor, où la Cour d’appel de la cour martiale a réitéré les règles de droit qu’appliquent la plupart des cours d’appel provinciales du Canada en ce qui a trait à la soumission commune des avocats au sujet de la peine à infliger dans une affaire criminelle. Il appert clairement des règles de droit en question qu’à moins que la peine proposée conjointement par les avocats n’aille à l’encontre de l’intérêt public, le tribunal devrait accepter cette recommandation commune.

 

[2]        Dans la présente affaire, compte tenu des renseignements qui m’ont été fournis au sujet des circonstances entourant la perpétration de l’infraction et de ce que je comprends de la situation du contrevenant, je ne puis dire que la peine proposée conjointement par les avocats va à l’encontre de l’intérêt public et j’accepte donc la soumission commune des avocats à cet égard.

 

[3]        Caporal Smith, vous êtes condamné à une réprimande sévère et à une amende de 2 800 $. L’amende doit être payée en versements mensuels de 560 $, qui débuteront le 1er septembre 2010 et se poursuivront les quatre mois suivants. Si vous étiez libéré des Forces canadiennes avant que l’amende soit entièrement acquittée, le montant impayé deviendrait exigible le jour précédant votre libération.

 

Avocats :

 

Major P. Rawal, Poursuites militaires régionales (région de l’Atlantique)

Avocat de Sa Majesté la Reine

 

Lieutenant de vaisseau M. Létourneau, Direction du service d’avocats de la défense

Avocat du caporal Smith

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