Cour martiale

Référence : R. c. Caporal J.L. Hentges, 2007CM2017

Dossier : 2006103

COUR MARTIALE PERMANENTE

CANADA

QUÉBEC

CENTRE ASTICOU, GATINEAU

Date : Le 2 novembre 2007

SOUS LA PRÉSIDENCE DU CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, J.M.

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

CAPORAL J.L. HENTGES

(accusé)

VERDICT

(Prononcé de vive voix)

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

[1]                    Caporal Hentges, la cour vous déclare coupable des chefs d’accusation numéros 2, 3, 4,5, 6, 10, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 26, 29 et 33. Vous pouvez rompre et vous asseoir à côté de votre avocat.

[2]                    Le Caporal Jamie Lawrence Hentges est nommé dans un acte d’accusation faisant état de 33 infractions à la Loi sur la défense nationale.  Pendant l’instruction du procès, 16 de ces accusations ont été retirées à la demande de la poursuite et avec le consentement de la défense.  Sur les 17 chefs d’accusation restants figurant toujours dans l’acte d’accusation, 10 chefs visent l’infraction prévue à l’alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale, soit celle de fausse inscription dans un document officiel, et sept chefs concernent l’infraction prévue à l’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, soit celle d’acte de caractère frauduleux non expressément visé par une autre disposition. 

[3]                    Pour ce qui est tout d’abord des chefs d’accusation relatifs à l’infraction prévue à l’alinéa 117f), tous sont rédigés de la même façon, sauf quant à la date de l’infraction reprochée.  Les faits sont reconnus dans un exposé conjoint des faits désigné comme pièce 3 lors du procès. 

[4]                    L’accusé était chauffeur pour son unité, soit l’unité de soutien des Forces canadiennes.  Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès, assez fréquemment semble-t-il, à un véhicule du MDN, et une carte de crédit du MDN lui avait été remise. Les faits relatés dans l’exposé conjoint des faits démontrent qu’à sept occasions différentes, après avoir retourné le véhicule du MDN, le contrevenant a utilisé la carte de crédit du MDN afin d’acheter de l’essence pour son véhicule personnel, et qu’à une occasion, il s’en était servi pour payer un lavage de voiture.

[5]                    En ce qui concerne les 10 chefs visant des infractions qui auraient été commises en contravention de l’alinéa 125a) de la Loi sur la défense nationale, les faits démontrent qu’à neuf dates différentes, entre le mois d’avril 2004 et le mois de février 2005, le contrevenant a présenté des réclamations pour le remboursement de coûts de kilométrage liés à l’utilisation de son véhicule personnel en vue de se présenter à des rendez-vous au Centre médical de la Défense nationale. Les rendez-vous en question n’ont pas eu lieu ou ont été annulés. Quoi qu’il en soit, l’accusé ne s’est pas présenté au Centre médical de la Défense nationale comme il l’avait déclaré dans ses réclamations de remboursement de coûts de kilométrage

[6]                    La dernière accusation, fondée sur l’alinéa 125a), porte sur le fait que le contrevenant s’est présenté dans un magasin de vêtements, où il a fourni une fausse identité et un faux numéro matricule sur le formulaire exigé par le magasin, en échange de quoi il a reçu de l’équipement en Gortex d’une valeur de 722,73 $. Les faits révèlent que l’accusé jouait un tour à un nouveau membre qu’il ne connaissait pas et qui travaillait au magasin de vêtements en question.

[7]                    Je suis convaincu que l’exposé conjoint des faits établit, hors de tout doute raisonnable, tous les éléments de toutes les infractions visées par les 17 chefs d’accusation restants dont la cour est saisie, et, à l’égard de ces 17 chefs, l’accusé est donc déclaré coupable.

LE CAPITAINE DE FRÉGATE P.J. LAMONT, J. M.

Avocats :

Le Major S.A. MacLeod, procureur militaire régional, région du Centre

Procureur de Sa Majesté la Reine

Le Major L. D'Urbano, Direction du service d’avocats de la défense, Ottawa

Le Lieutenant (N) P. Desbiens, Direction du service d’avocats de la défense, Ottawa

Avocats du Caporal J.L. Hentges