Cour martiale

Référence : R. c. l’ex-Matelot de 3^e classe C.A.E. Ellis, 2009 CM 4006

Dossier : 200812

COUR MARTIALE PERMANENTE

BASE DES FORCES CANADIENNES ESQUIMALT

COLOMBIE-BRITANNIQUE

CANADA

Date : 23 mars 2009

SOUS LA PRÉSIDENCE DU LIEUTENANT-COLONEL J-G PERRON, J.M.

SA MAJESTÉ LA REINE

c.

L’ex-MATELOT DE 3^e CLASSE C.A.E. ELLIS

(accusé)

VERDICT

(prononcé de vive voix)

[1]      L’accusé, l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis (D76 099 199), est accusé d’avoir fait du trafic de cocaïne à deux occasions, contrairement à l’article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et d’avoir fait usage de drogues, en l’occurrence, de la cocaïne, à deux occasions, contrairement à l’article 20.04 des Ordonnances et règlements royaux. L’accusé a plaidé non coupable à chacune des accusations.

[2]      La preuve produite devant la présente cour martiale est formée essentiellement d’éléments dont la cour a pris judiciairement connaissance et d’admissions formelles. La cour a pris judiciairement connaissance des éléments énumérés à l’article 15 des Règles militaires de la preuve ainsi que des aveux que l’accusé a faits conformément à l’alinéa 37b) des Règles militaires de la preuve et qui se trouvent à la pièce 3.

[3]      J’examine maintenant chaque accusation. Les accusations 1 et 2 sont portées toutes les deux sous le régime de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale à l’égard d’une infraction punissable en vertu de cette disposition, soit le trafic, contrairement au paragraphe 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les détails de l’accusation n° 1 sont les suivants : vers le 20 juin 2007, à la base des Forces canadiennes Esquimalt (Colombie-Britannique) ou à proximité de celle‑ci, l’accusé s’est livré au trafic d’une substance visée à l’annexe I, soit la cocaïne. Les détails de l’accusation n° 2 sont les suivants : vers le 22 juin 2007, à la base des Forces canadiennes Esquimalt (Colombie-Britannique) ou à proximité de celle-ci, l’accusé s’est livré au trafic d’une substance visée à l’annexe I, soit la cocaïne.

[4]      La poursuite devait établir hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels suivants de ces deux accusations : l’identité de l’accusé comme contrevenant et les date et lieu allégués dans l’acte d’accusation ainsi que le fait que la substance en question est une substance réglementée, que l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis s’est livré à du trafic de cocaïne et qu’il avait l’intention d’exercer cette activité.

[5]      Pendant la soirée du 20 juin 2007, alors qu’il se trouvait au Pacific Fleet Club, qui est le mess des caporaux et soldats à la BFC Esquimalt, l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis a discuté de la vente de cocaïne avec un agent d’infiltration du SNEFC. Il a dit qu’il pouvait vendre à l’agent deux grammes de cocaïne pour 100 $ ou un lot de huit balles de cocaïne pour 160 $. Il a ensuite accepté la somme de 100 $ de l’agent et est allé chercher la drogue. Le même jour, vers 23 h 33, il s’est rendu à la chambre de l’agent d’infiltration à la caserne Nelles, à la BFC Esquimalt, et a remis à celui-ci un petit sac en plastique transparent contenant de la poudre blanche.

[6]      Le 22 juin 2007, l’agent d’infiltration a rencontré l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis et lui a demandé s’il pouvait acheter un lot de huit balles, ce qui représente environ 3,5 grammes de cocaïne. L’ex-Matelot de 3^e classe Ellis lui a répondu que cette quantité coûterait environ de 160 $ à 180 $. L’agent d’infiltration a remis à l’accusé la somme de 180 $. Environ trois heures plus tard, celui-ci s’est rendu à la chambre de l’agent située dans la caserne Nelles et lui a dit qu’il faisait très chaud dans les casernes et qu’il s’apprêtait à aller chercher la cocaïne dès maintenant, parce que l’endroit se trouvait tout près. Quelques minutes plus tard, un paquet de jeu de cartes a été glissé sous la porte de chambre de l’agent. À l’intérieur de ce paquet se trouvait un petit sac en plastique contenant de la poudre blanche. D’après l’analyse effectuée le 22 juin 2007 à l’égard de la poudre saisie la veille, il s’agissait bel et bien de cocaïne.

[7]      Il appert clairement des aveux de l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis que celui‑ci a vendu de la cocaïne à l’agent d’infiltration le 20 juin 2007. L’accusé a admis avoir reçu une somme de 180 $ de l’agent d’infiltration le 22 juin 2007 relativement à l’achat d’un lot de huit balles de cocaïne et avoir remis ce montant à une autre personne. Il a dit qu’il ignorait si l’agent d’infiltration avait finalement reçu la cocaïne. Même si cette preuve ne démontre pas que l’ex‑Matelot de 3^e classe Ellis a effectivement fourni directement la cocaïne à l’agent d’infiltration en échange d’un montant de 180 $, elle établit sans l’ombre d’un doute qu’il a participé au trafic de cocaïne en discutant de la valeur pécuniaire d’un lot de huit balles de cocaïne, en acceptant l’argent de l’acquéreur, en donnant à entendre que l’opération serait effectuée sous peu et en remettant l’argent à une autre personne pour permettre la réalisation de l’opération. Immédiatement après ces événements, la cocaïne a été livrée à la chambre de l’agent d’infiltration. Il appert nettement de ces faits admis que l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis a grandement facilité cette opération et est donc partie à l’infraction de trafic de cocaïne perpétrée le 22 juin 2007, en raison de l’aide qu’il a alors fournie à cet égard.

[8]      Selon les accusations 3 et 4, l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis est également accusé de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. L’accusation 3 est ainsi libellée : vers le 20 juin 2007, à la base des Forces canadiennes Esquimalt (Colombie‑Britannique) ou à proximité de celle-ci, l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis a fait usage sans autorisation d’une drogue, soit de la cocaïne, contrairement à l’article 20.04 des Ordonnances et règlements royaux. Selon l’accusation n° 4, l’accusé a, vers le 22 juin 2007, à Victoria ou à proximité de Victoria (Colombie-Britannique), fait usage sans autorisation d’une drogue, soit de la cocaïne, contrairement à l’article 20.04 des Ordonnances et règlements royaux.

[9]      La poursuite devait prouver hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels suivants de cette infraction : l’identité de l’accusé comme contrevenant et les dates et lieu allégués dans l’acte d’accusation; de plus, elle devait établir que l’accusé a fait usage d’une drogue, que cette drogue était de la cocaïne, que l’usage de la cocaïne est interdit par une disposition des Ordonnances et règlements royaux, que l’accusé était au courant ou aurait dû être au courant de la norme de conduite exigée de lui, que l’usage de la cocaïne constitue une contravention aux Ordonnances et règlements royaux et que l’accusé a intentionnellement fait usage de cocaïne.

[10]    L’accusé a admis avoir fait usage de cocaïne à plusieurs occasions depuis son arrivée à la BFC Esquimalt^[1]. Il a admis avoir fait usage de drogues les 20 et 22 juin 2007. Il a aussi admis qu’il était au courant de la politique des Forces canadiennes en matière de drogue^[2]. Il avait signé l’Ordre de FMAR(P) 19-5 le 19 mars 2007, lequel document faisait état de ladite politique; par sa signature, il reconnaissait qu’il avait pris connaissance du chapitre 20 des Ordonnances et règlements royaux et de l’article 19-21 des OAFC. La cour aimerait mentionner à ce moment-ci que l’article 19‑21 des OAFC a été remplacé par la DOAD 5019-3 le 10 mars 2006. Néanmoins, il est indéniable que l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis était parfaitement au courant du contenu du chapitre 20 des Ordonnances et règlements royaux lors des infractions et, par conséquent, de l’article 20.04.

[11]    Cette preuve montre clairement que l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis a intentionnellement fait usage de cocaïne à plusieurs occasions, plus précisément les 20 et 22 juin 2007, alors qu’il se trouvait à la BFC Esquimalt. De plus, il appert clairement de ses admissions qu’il était parfaitement au courant de la politique des Forces canadiennes en matière de drogue, notamment en ce qui a trait à l’usage de drogues illicites, et qu’il a choisi de violer cette politique.

[12]    Ex-Matelot de 3^e classe Ellis, veuillez vous lever. Ex-Matelot de 3^e classe Ellis, la cour vous déclare coupable des accusations 1, 2, 3 et 4. Vous pouvez vous asseoir.

LIEUTENANT-COLONEL J.G. PERRON, J.M.

Avocats :

Le major B. McMahon, Poursuites militaires régionales (Ouest)

Avocat de Sa Majesté La Reine

Le capitaine de corvette P. Lévesque, Direction du service d’avocats de la défense

Avocat de l’ex-Matelot de 3^e classe Ellis