Cour martiale
Informations sur la décision
Date de l’ouverture du procès : 10 mars 2014.
Endroit : École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes, édifice 16, Casernes Vimy, 9 avenue Byng, Base des Forces canadiennes Kingston, Kingston (ON).
Chefs d’accusation
•Chef d’accusation 1 : Art. 84 LDN, a usé de violence envers un supérieur.
•Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).
•Chef d’accusation 3 : Art. 95 LDN, a frappé une personne qui en raison de son emploi lui était subordonnée.
Résultats
VERDICTS : Chef d’accusation 1 : Retiré. Chefs d’accusation 2, 3 : Non coupable.
Remarque:
Aux termes du paragraphe 192(2) de la Loi sur la défense nationale, les membres du comité d’une cour martiale générale doivent uniquement rendre les verdicts applicables au cas. Par conséquent, les membres du comité de la cour martiale ne motivent pas leurs décisions.
Contenu de la décision
COUR MARTIALE
Référence : R. c. MacMullin, 2014 CM 3009
Date : 20140321
Dossier : 201345
Cour martiale permanente
Base des Forces canadiennes Kingston
Kingston (Ontario), Canada
Entre :
Sa Majesté la Reine
- et -
Adjudant-maître J.P. MacMullin
En présence du : Lieutenant-colonel L.-V. d’Auteuil, J.M.
Le Comité de la Cour martiale générale, chargé de juger l’adjudant-maître J.P. MacMullin, de l’audience tenue du 10 au 21 mars 2014, à la Base des Forces canadiennes de Kingston, en Ontario, a prononcé un verdict de non coupable à l’égard de tous les chefs d’accusation figurant sur l’acte d’accusation.
Avocats :
Major K. Lacharité et Major M.-C. Samson, Services canadiens des poursuites militaires, Avocats de Sa Majesté la Reine
Major E. Thomas, Direction du Service d’avocats de la défense, Avocat de l’adjudant-maître J.P. MacMullin