Cour martiale

Informations sur la décision

Slusarchuk T.A. (Ex-Sapeur), R. c.

Collection Cour martiale
Date 2010-05-25
Référence neutre 2010 CM 2007
Dossier 201004
Juge P.J. Lamont
Type de la décision Sentence
Statut de la décision Disponible
Type de Cour martiale Cour martiale permanente
Notes

Contenu archivé

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Résumé :

Date de l'ouverture du procès : 25 mai 2010

Endroit : Centre Asticou, pièce 2601, 241 boulevard de la Cité-des-Jeunes, Gatineau (QC)

Chefs d'accusation
•Chefs d'accusation 1, 2, 3 : Art. 130 LDN, emploi d'un document contrefait (art. 368 C. cr.).
•Chef d'accusation 4 (subsidiaire au chef d'accusation 5) : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.).
•Chef d'accusation 5 (subsidiaire au chef d'accusation 4) : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.
•Chef d'accusation 6 (subsidiaire au chef d'accusation 7) : Art. 130 LDN, fraude (art. 380(1) C. cr.).
•Chef d'accusation 7 (subsidiaire au chef d'accusation 6) : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

Résultats
•VERDICTS : Chefs d'accusation 1, 2, 3, 4, 6 : Retirés. Chefs d'accusation 5, 7 : Coupable.
•SENTENCE : Un blâme et une amende au montant de 1500$.

Contenu de la décision

Cour martiale

 

Référence : R. c. Slusarchuk, 2010 CM 2007

 

Date : 20100525

Dossier : 201004

 

Cour martiale permanente

 

Salle d’audience du Centre Asticou

Gatineau (Québec), Canada

 

Entre :

 

Sa Majesté la Reine

 

- et -

 

Ex-Sapeur T.A. Slusarchuk, contrevenant

 

 

En présence du Capitaine de frégate P.J. Lamont, J.M.

 

 

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE

 

MOTIFS DE LA SENTENCE

 

(Prononcée de vive voix)

 

[1]               Les cours d'appel de l'ensemble du Canada, y compris la Cour d'appel de la cour martiale dans son arrêt Soldat Taylor, ont conclu que la cour devrait retenir la recommandation conjointe des avocats en ce qui concerne la peine, à moins que la peine ainsi recommandée ait pour effet de discréditer l'administration de la justice ou soit d'une autre façon contraire à l'intérêt public. Compte tenu de toutes les circonstances qui ont été portées à ma connaissance, je ne peux dire que la peine proposée conjointement par les avocats aurait pour effet de discréditer la justice ou serait d’une autre façon contraire à l’intérêt public. J’accepte donc la recommandation conjointe des avocats.
M. Slusarchuk vous êtes condamné à un blâme et à une amende de 1500 dollars, à payer sur-le-champ.

 

Avocats :

 

Lieutenant-Colonel M. Trudel, Service canadien des poursuites militaires

Procureur de Sa Majesté la Reine

 

Major B. Tremblay, Direction du Service des avocats de la défense

Avocat de l’Ex-Sapeur Slusarchuk

 

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